Décret du 15 décembre 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 4 février 1974 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Montpellier-Perpignan

J.O. Numéro 298 du 24 Décembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19223
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Décret du 15 décembre 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 4 février 1974 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Montpellier-Perpignan

NOR : ECOI9920296D

Par décret en date du 15 décembre 1999, les dispositions du décret du 4 février 1974 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Montpellier-Perpignan sont abrogées en ce qui concerne les zones spéciales de dégagement entre les stations de Montpellier - château de Bionne et Agde, Adge et Moussan.